Exemples de procès verbaux : il s’agit là d’aide à la rédaction de procédure mais ces documents n’ont pas de valeur réglementaire.
- Mode de fiche de renseignement
Modele de fiche de renseignements
Pv saisie de dépot
Pv saisie de destruction
Pv type
Exemple de PV
Principales Infractions
- Fichier demande d’agrément
Devenir-Garde
Attestation
Commission à remplir par le commettant
Commission à remplir par le commettant suite
Demande d’agrément à remplir
Demande de reconnaissance d’Aptitude Technique avec dispense de
RECONNAISSANCE D’APTITUDE TECHNIQUE
Demande de reconnaissance d’Aptitude technique après
Liste des Pièces à fournir
Liste des Pièces à Fournir 1
Modèle de Mandat de gestion
Demande de rendez-vous pour la prestation de serment
Demande de Matrice Cadastrale
Retrait d’Agrément
Conditions de Formation
Bulletin D’Adhésion
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Continuité d’ un agrément
Selon les dispositions de l’article R .15-33-24 du CPP, les fonctions de garde-particulier sont attachées à la commission du commettant-propriétaire ou titulaire de droits d’usage-et cessent donc à la perte de jouissance de la propriété ou de ses droits.
Dès lors, au décès du commettant, l’article de ce dispositif devrait conduire à une cessation des fonctions du garde particulier
.Cependant, la jurisprudence a admis qu’un garde conserve ses pouvoirs lorsque le commettant est décédé sans qu’il soit besoin d’une nouvelle commission avec ses héritiers.
Cass..14 mars 1862 : DP 63, 5,347.
Orléans, 16 juin 1885 : S.85, 2,135.
En d’autres termes, si les héritiers souhaitent proroger les fonctions (qui peuvent être rémunérées) du garde particulier à la mort du précédent commettant, le garde particulier peut continuer à assumer ses fonctions.
Dans tous les cas, son commissionnement subsiste donc jusqu’à ce que le(ou les) nouveau(x) commettant(s) souhaitent y mettre fin. Conformément à l’article R. 15-33-29-du CPP, il n’y a pas lieu de re-prêter serment pour pouvoir exercer ses fonctions sur le même territoire.
La situation pourra être régularisée lors du renouvellement de l’agrément en application de l’article R.15-33-27-1 du CPP.
Le Directeur de la Police
Hubert GEANT
Declaration_piegeage_53
bilan_annuel_piegeage